Vérification juridique et taux : 27 juillet 2026. Ce calculateur estime les pénalités de retard d’une facture entre professionnels à partir du montant, du nombre de jours et du taux annuel saisi.
L’outil ne s’applique pas automatiquement à une créance contre un consommateur, à un marché public, à une décision de justice ou à une situation internationale. Vérifiez le contrat et le régime concerné.
Pénalités de retard entre professionnels
Le taux prérempli de 12,40 % correspond au taux BCE de refinancement de 2,40 % majoré de 10 points au 1er juillet 2026. Utilisez le taux prévu par vos documents s’il est conforme.
Formule utilisée
Pénalités = montant impayé × taux annuel × nombre de jours de retard ÷ 365. Le résultat est arrondi à deux décimales pour l’affichage.
Quel taux utiliser
Les conditions de règlement peuvent prévoir un taux conforme. À défaut, le Code de commerce renvoie au taux de l’opération principale de refinancement de la BCE en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points.
Au 1er juillet 2026, le taux de refinancement principal de la BCE est de 2,40 %, soit un taux par défaut de 12,40 % après majoration. Ce taux peut évoluer lors d’un semestre ultérieur.
Un taux contractuel ne peut pas être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal. Vérifiez les conditions de règlement, la facture et les CGV avant d’utiliser le calcul.
Point de départ
Les pénalités sont exigibles le jour suivant la date de règlement indiquée sur la facture. Elles sont dues sans qu’un rappel soit nécessaire dans le cadre professionnel prévu par le Code de commerce.
Indemnité forfaitaire de 40 €
L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est due en cas de retard entre professionnels lorsque les règles s’appliquent. Elle est distincte des intérêts et doit être mentionnée dans les documents requis. Si les frais de recouvrement dépassent 40 €, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.
Exemple
Pour 1 200 € impayés, 30 jours de retard et un taux annuel de 12,40 %, les intérêts estimés sont de 12,23 €. Avec l’indemnité de 40 €, le montant additionnel atteint 52,23 €, hors autres frais ou décisions.
Étapes avant une relance chiffrée
- contrôler la date d’échéance et la preuve d’envoi ;
- vérifier l’absence de litige sur la prestation ;
- relire les CGV, le devis et la facture ;
- identifier le taux applicable ;
- calculer les jours à partir du lendemain de l’échéance ;
- séparer principal, intérêts et indemnité ;
- conserver le détail du calcul.
La méthode de relance complète est détaillée dans le guide Réduire les délais de paiement.
Questions fréquentes
Les 40 € s’ajoutent-ils pour un particulier ?
Non. Cette indemnité forfaitaire vise les transactions entre professionnels dans le cadre prévu par le Code de commerce.
Dois-je envoyer une mise en demeure avant de calculer ?
Les pénalités professionnelles sont exigibles sans rappel, mais une relance ou mise en demeure peut rester utile pour le recouvrement et la preuve.
Le taux de 12,40 % restera-t-il valable en 2027 ?
Pas nécessairement. Vérifiez le taux BCE de référence à chaque semestre et le taux prévu dans vos documents.
Base de calcul : HT ou TTC
La pratique et les contrats peuvent conduire à retenir la somme totale exigible. Le calculateur demande donc le montant impayé que vous avez déterminé après lecture de la facture et de vos conditions. En cas de doute, faites valider la base avant d’adresser un décompte formel.
Calcul par période lorsque le taux change
Si le retard traverse une date de changement de taux et que le taux applicable dépend du semestre, calculez séparément chaque période : nombre de jours sous l’ancien taux, puis nombre de jours sous le nouveau. Additionnez ensuite les intérêts.
Exemple avec deux périodes
Une facture échue en juin et encore impayée en août peut nécessiter une ventilation si le taux de référence change au 1er juillet. Le calcul ne doit pas appliquer automatiquement le dernier taux à toute la période sans vérifier la clause et la règle.
Présenter le décompte au client
- référence et date de la facture ;
- principal restant dû ;
- date d’échéance ;
- période exacte de retard ;
- taux annuel et source contractuelle ;
- formule et montant des intérêts ;
- indemnité de 40 € séparée ;
- nouveau total et délai demandé.
Ne pas confondre avec d’autres intérêts
Le taux des pénalités entre professionnels, le taux de l’intérêt légal, les intérêts d’un jugement et les intérêts moratoires d’un marché public obéissent à des règles distinctes. Le sélecteur de ce calculateur ne remplace pas l’identification du bon régime.
Recouvrement amiable et judiciaire
Le calcul chiffré accompagne une relance, mais ne résout pas un litige sur la prestation. Conservez le devis accepté, la preuve de livraison, les échanges et la facture. En cas de contestation ou de montant important, sollicitez un professionnel du recouvrement ou du droit.