Vérification éditoriale : 27 juillet 2026. La facturation électronique modifie le circuit des factures entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA. Elle ne consiste pas simplement à envoyer un PDF par e-mail : les données doivent être structurées et la transmission doit passer par une plateforme agréée.
La priorité immédiate de toutes les entreprises est la réception : à compter du 1er septembre 2026, elles doivent pouvoir recevoir leurs factures électroniques, quelle que soit leur taille.
Calendrier officiel
- 1er septembre 2026 : réception obligatoire pour toutes les entreprises ; émission et e-reporting pour les grandes entreprises et les ETI.
- 1er septembre 2027 : émission électronique et e-reporting pour les PME, TPE et micro-entreprises.
Le calendrier est présenté par la DGFiP et le ministère de l’Économie dans leurs ressources officielles sur la facturation électronique pour les entreprises.
Qui est concerné ?
Le e-invoicing vise principalement les opérations domestiques B2B entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA, y compris celles bénéficiant de la franchise en base. Les opérations avec des particuliers ou des clients établis à l’étranger peuvent relever du e-reporting plutôt que de l’émission d’une facture électronique dans le même circuit.
Les exonérations, opérations internationales, prestations avec TVA à l’encaissement et cas particuliers doivent être analysés selon leur nature. Le questionnaire officiel de la DGFiP permet d’identifier les obligations correspondant à une situation précise.
Facture PDF et facture électronique
Un PDF ordinaire envoyé par e-mail ne suffit pas. La facture électronique comprend des données structurées utilisables par les systèmes informatiques. Les formats et profils sont gérés par le logiciel et la plateforme agréée ; l’entreprise doit surtout vérifier la compatibilité de ses outils et la qualité de ses données.
Plateforme agréée : rôle et choix
La plateforme agréée émet, transmet et reçoit les factures électroniques, extrait les données nécessaires et assure les transmissions de e-reporting. La DGFiP publie une liste officielle mise à jour.
Avant de signer, vérifiez l’opérateur sur la liste des plateformes agréées.
- compatibilité avec le logiciel actuel ;
- émission, réception et e-reporting couverts ;
- tarifs et limites ;
- gestion des statuts et rejets ;
- support ;
- droits d’accès ;
- export et réversibilité ;
- traitement des pièces jointes et justificatifs.
Quatre nouvelles mentions à contrôler
- numéro SIREN du client ;
- adresse complète de livraison lorsqu’elle diffère de l’adresse de facturation ;
- catégorie de l’opération : livraison de biens, prestation de services ou opération mixte ;
- mention de l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits, lorsqu’elle s’applique.
Ces données complètent les mentions habituelles des factures. Consultez la fiche officielle sur les mentions obligatoires d’une facture.
E-reporting : ne pas le confondre avec le e-invoicing
Le e-reporting transmet à l’administration certaines données relatives aux opérations qui ne circulent pas dans le dispositif B2B domestique, notamment certaines ventes aux particuliers ou opérations internationales. Des données de paiement peuvent également être concernées lorsque la TVA est exigible à l’encaissement.
Le guide E-reporting 2026–2027 détaille cette distinction.
Diagnostic de préparation à la facturation électronique
Cochez uniquement les éléments déjà vérifiés. Ce diagnostic ne détermine pas à lui seul votre situation juridique.
Plan de préparation en huit étapes
- identifier le calendrier applicable ;
- cartographier les flux B2B, B2C et internationaux ;
- nettoyer les données clients et fournisseurs ;
- vérifier le logiciel de facturation ;
- choisir une plateforme agréée ;
- tester émission, réception, avoirs et rejets ;
- former les utilisateurs ;
- prévoir le support et le plan de secours.
Maillage avec les autres processus
La réforme doit être reliée à la numérotation, aux acomptes, aux avoirs, aux relances et à l’archivage. Consultez la checklist opérationnelle en 15 points, le workflow devis–facture et la méthode de numérotation et archivage.
Erreurs fréquentes
- attendre 2027 pour préparer la réception ;
- confondre PDF et facture électronique ;
- choisir un opérateur absent de la liste officielle ;
- négliger les données clients ;
- oublier les opérations relevant du e-reporting ;
- tester uniquement la création d’une facture ;
- ne pas documenter les rejets et corrections.
Questions fréquentes
Une micro-entreprise en franchise de TVA est-elle concernée ?
Oui, la franchise en base ne signifie pas que l’entreprise est hors du dispositif. Elle doit notamment pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026.
Puis-je garder mon logiciel actuel ?
Oui s’il est compatible ou connecté à une plateforme agréée et s’il couvre les obligations correspondant à votre activité.
Dois-je choisir une plateforme avant septembre 2026 ?
L’entreprise doit être capable de recevoir à cette date. Le choix, le paramétrage et les tests doivent donc être réalisés suffisamment tôt.
L’annuaire de facturation électronique
L’annuaire sert à identifier les entreprises concernées, leur plateforme agréée et leurs adresses électroniques de facturation. Une erreur d’identification ou d’adressage peut provoquer un rejet ou un acheminement incorrect. Vérifiez le SIREN, les établissements, les adresses et la plateforme retenue.
Lorsqu’une entreprise possède plusieurs activités ou établissements, elle doit définir une organisation d’adressage cohérente avec ses circuits d’achat et de validation. Cette organisation doit être documentée avant l’arrivée des premières factures fournisseurs.
Préparer les statuts de cycle de vie
La réforme ne se limite pas à transmettre un fichier. Les plateformes et logiciels gèrent des statuts permettant de suivre l’acheminement, la réception, le rejet, l’approbation ou le paiement selon les cas. L’entreprise doit décider qui surveille ces statuts et sous quel délai.
- facture déposée ou transmise ;
- facture reçue ;
- rejet technique ou fonctionnel ;
- facture approuvée ou contestée ;
- paiement ou encaissement rapproché ;
- correction et nouvelle émission.
Conserver des preuves de préparation
Conservez les comptes rendus de test, la confirmation de l’éditeur, le contrat de plateforme, les exports de données et la procédure interne. Ces éléments permettent de reprendre le travail après un incident ou un changement de collaborateur.
Après le démarrage
Pendant les premières semaines, suivez le nombre de factures reçues, les rejets, le délai de correction et les écarts de rapprochement. Une revue hebdomadaire permet de corriger les données et les rôles avant que les anomalies ne s’accumulent.