Vérification éditoriale : 27 juillet 2026. Cet assistant génère un brouillon d’identification, de TVA et de conditions de paiement pour un devis ou une facture. Il ne remplace pas un modèle adapté à l’activité ni le contrôle d’un professionnel.
Un devis conforme ne se résume pas aux coordonnées de l’entreprise. Les mentions varient selon la prestation, le client, le statut, la TVA, l’assurance, la médiation et les règles sectorielles.
Assistant de mentions pour devis et facture
L’outil génère un brouillon d’identification et de paiement, pas un devis complet. Vérifiez les mentions propres à votre activité, au client et au document.
Ce que génère l’assistant
- identité de l’entrepreneur individuel ou de la société ;
- adresse et numéro SIREN ;
- immatriculation saisie par l’utilisateur ;
- mention de franchise en base ou numéro de TVA ;
- délai de paiement ;
- clause B2B sur les pénalités et l’indemnité de 40 € ;
- checklist des informations restant à compléter.
Mentions générales d’un devis
Un devis doit normalement identifier le professionnel et le client, dater l’offre, décrire précisément les produits ou prestations, présenter quantités et prix, indiquer la durée de validité et permettre d’identifier le total HT, la TVA et le TTC lorsque ces notions s’appliquent.
Des règles supplémentaires existent pour certains travaux, services à la personne, dépannages, assurances obligatoires ou prestations conclues avec un consommateur.
Consultez la fiche officielle « Devis obligatoire : activités concernées » pour les exigences sectorielles.
Mentions générales d’une facture
La facture possède ses propres exigences : date d’émission, numéro unique, date de l’opération, identité des parties, détail des lignes, réductions, montants HT et TTC, échéance, pénalités de retard et autres mentions selon la TVA ou le client.
La liste officielle est publiée sur la page Mentions obligatoires d’une facture.
Entrepreneur individuel
L’identité doit comporter le nom et le prénom, accompagnés de la mention Entrepreneur individuel ou EI. N’utilisez plus l’ancienne formule générale indiquant que les micro-entrepreneurs seraient dispensés d’immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers : la situation doit être reprise à partir de l’extrait d’immatriculation actuel.
Société
Une société doit notamment indiquer sa dénomination, sa forme juridique, son capital, son adresse, son SIREN et les informations d’immatriculation applicables. Le numéro SIRET ne remplace pas automatiquement une formulation RCS complète.
TVA
Une entreprise en franchise en base peut utiliser la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » lorsque les conditions sont réunies. Une entreprise redevable doit afficher les informations de TVA adaptées. L’assistant ne détermine pas le régime à partir du chiffre d’affaires.
Conditions de paiement B2B
Les factures et CGV entre professionnels doivent préciser les conditions d’application et le taux des pénalités, ainsi que l’indemnité forfaitaire de 40 €. Le taux prévu ne peut pas être inférieur au minimum légal applicable.
Mentions propres à une boutique en ligne
Pour une vente à distance à un consommateur, les informations précontractuelles, la livraison, la rétractation, les garanties, la médiation et les coordonnées du professionnel sont traitées sur d’autres supports. Ne tentez pas de tout concentrer dans le pied d’une facture.
Procédure de validation
- récupérer l’extrait officiel d’immatriculation ;
- vérifier le régime de TVA ;
- identifier le type de client ;
- lister les obligations du métier ;
- contrôler les CGV et l’assurance ;
- tester le modèle dans le logiciel ;
- faire valider les clauses sensibles.
Questions fréquentes
Le brouillon est-il juridiquement complet ?
Non. Il fournit une base d’identification et de paiement. Les informations commerciales et sectorielles doivent être ajoutées.
Puis-je mettre les 40 € sur un devis à un particulier ?
Non automatiquement. La clause d’indemnité forfaitaire vise les retards de paiement entre professionnels.
Le SIRET suffit-il ?
Pas toujours. Les documents peuvent exiger le SIREN, le RCS, la forme juridique, le capital ou d’autres informations selon le statut.
Différence entre devis accepté et facture
Le devis décrit une offre avant l’exécution. Lorsqu’il est accepté, il engage les parties sur le périmètre, le prix et les conditions indiquées. La facture constate l’opération et la somme due. Les deux documents partagent certaines informations, mais ne sont pas interchangeables.
Informations à vérifier pour le client
- nom ou dénomination exacte ;
- adresse du siège ou de facturation ;
- adresse d’exécution si nécessaire ;
- numéro de TVA du client dans certaines opérations ;
- nom du contact et référence du bon de commande ;
- statut professionnel ou consommateur.
Décrire la prestation
Une ligne vague telle que « prestation diverse » crée un risque commercial et fiscal. Précisez la nature, la quantité, l’unité, le prix, les matériaux, les livrables, les exclusions et le calendrier. Pour un forfait, indiquez le périmètre et les conditions des demandes supplémentaires.
Acompte et acceptation
Lorsque le devis prévoit un acompte, indiquez le montant ou le pourcentage, l’échéance, les conséquences sur le démarrage et les conditions d’annulation. Le mot acompte ne doit pas être remplacé au hasard par arrhes, car les effets juridiques diffèrent.
Pour un devis papier ou PDF, prévoyez une zone d’acceptation comprenant la date, la signature et une formule claire. Pour une acceptation électronique, conservez la preuve de l’accord et la version exacte du document.
Assurance, médiation et garanties
Certaines activités doivent afficher une assurance professionnelle, une garantie ou les coordonnées d’un médiateur de la consommation. Les métiers du bâtiment, les services à la personne et les ventes aux consommateurs peuvent avoir des mentions supplémentaires.
Contrôle dans le logiciel
- générer un document test ;
- vérifier l’ordre chronologique des numéros ;
- contrôler HT, TVA et TTC ;
- tester une remise et un acompte ;
- vérifier les coordonnées sur toutes les pages ;
- ouvrir le PDF sur mobile ;
- archiver le modèle validé.
Facturation électronique
La réforme de la facturation électronique ajoute des exigences de données et de transmission qui ne se limitent pas au texte visible du PDF. Consultez le guide sur la facturation électronique avant de choisir ou paramétrer un logiciel.